conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement et en entier ces Conditions d’utilisation afin d’être en mesure d’en accepter les modalités librement et en toute connaissance de cause avant d’utiliser le site Internet http://haricot.ca (« Plateforme ») propriété de Haricot inc. (« haricot »), compagnie constituée à Montréal, Québec, sise au 1495 Van Horne, CP 48737, Outremont, QC,  H2V 1LO.

Ces conditions d’utilisation constituent une entente légale — Toute utilisation de la Plateforme et des services détenus et offerts conjointement par haricot et la Plateforme (« Services »), de quelque manière que ce soit, en incluant, mais non limité à : i) la visite; ii) la navigation; iii) toute activité en tant que membre de la Plateforme (« Membre »), constitue en soi une acceptation de ces Conditions d’utilisations.

Les Services offerts par la Plateforme sont soumis à l'acceptation sans modification de toutes les conditions contenues dans ces Conditions d’utilisation, incluant la Politique de confidentialité, et toutes autres règles d'exploitation, de politiques et de procédures qui peuvent être publiées à un moment ou un autre sur la Plateforme par haricot et dont chacune peut être mise à jour par haricot en tout temps. 

Le non-respect de ces Conditions d’utilisation, de quelque manière que ce soit, peut entraîner la révocation de l’admissibilité à utiliser les Services de la Plateforme.

Les Services offerts par la Plateforme sont disponibles seulement pour les individus qui ont au moins18 ans ou qui sont accompagnés d’un adulte.

haricot.ca est disponible en tout temps, sauf en cas de force majeure ou de toute autre raison hors de son contrôle. haricot se réserve le droit de restreindre l'accès ou de mettre fin aux présentes Conditions d'utilisation, au Service ou à la Plateforme en tout temps, sans préavis et sans motifsEn aucun cas haricot ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité de la Plateforme.

Membres et non membres

Il est possible de naviguer sur la Plateforme en tant que simple visiteur. Cependant, les Services complets ne sont accessibles qu’aux Membres de la Plateforme. L’inscription pour devenir Membre se fait via un compte facebook, un compte Twitter ou le formulaire en ligne prévu à cet effet. Le Membre peut ensuite éditer ses renseignements personnels à être affichés sur sa page publique de Membre (« Profil »). À tout moment, il est possible de modifier les renseignements personnels communiqués à l’occasion de l’inscription, d’annuler l’inscription, de modifier les informations du Profil ou d’effacer le Profil — Voir la Politique de confidentialité.

L’utilisateur de la Plateforme et de ses Services se porte garant de son identité en tant qu’individu en âge de conclure une entente légale et de la véracité et de l’exactitude des informations fournies à haricot lors de son inscription en tant que Membre de la Plateforme ou lors de l’utilisation de tous Services de la Plateforme incluant, mais non limité à : i) la soumission d’un Projet; ii) la publication d’un Projet; iii) l’appui à un Projet; iv) toute intervention concernant un Projet ou un autre Membre de la Plateforme; v) la messagerie. haricot se réserve le droit de refuser les Services offerts par la Plateforme automatiquement et sans préavis à quiconque, dans les cas de, mais non limité à : i) propos diffamatoires, discriminatoires ou haineux; ii) informations erronées; iii) comportement et/ou usage abusif, trompeur, frauduleux ou contraire à la Loi; iv) contenu contaminé, spam, piraterie, usurpation d’identité; v) détournement des contenus de la Plateforme; vi) tout autre comportement approchant. haricot se réserve le droit de modifier les critères d’admissibilité aux Services de la Plateforme en tout temps.

SERVICES

haricot.ca est une plateforme de sociofinancement pour des projets créatifs, charitables, d’entreprise ou étudiants. 

Le sociofinancement (terme francophone créé par Haricot inc.), est une solution de financement rendue possible par la force des réseaux communautaires et sociaux, s’apparentant au « crowdfunding ».

Le sociofinancement sur haricot fonctionne ainsi : Un Porteur de projet (le créateur d’un Projet ou le responsable nommé par un groupe de créateurs d’un Projet) soumet un Projet à haricot via le formulaire de la Plateforme. haricot étudie toutes les soumissions et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un Projet selon une ligne éditoriale définie par l’équipe de haricot. Des modifications à la présentation du Projet peuvent être suggérées par l’équipe de haricot afin de rendre le Projet admissible, plus invitant, ou plus susceptible d’atteindre ses objectifs de financement.

Lors de la soumission en ligne d’un Projet, le Porteur du Projet s’engage à détenir la paternité et les droits d’utilisation de tout le matériel fourni — directement et/ou via des liens Internet externes. Le formulaire de soumission de Projet contient : 

  • Le nom du Projet;
  • Le nom du Porteur du Projet;
  • Ses objectifs (2) de financement : le montant du financement et la durée du financement;
  • La liste des récompenses — et leur description — proposées en échange des contributions à être recueillies — dans le cas où le Projet atteint ou surpasse ses objectifs;
  • Une description du Projet;
  • Une image du Projet;
  • Des liens URL, YouTube, Vimeo ou autres qu’il juge complémentaires à la présentation du Projet;
  • Une adresse courriel et les nom et prénom d'un compte PayPal vérifié — relié à un compte de banque au nom du Porteur de Projet ou de l'organisation qu'il ou elle représente — nécessaire pour recevoir les fonds, le cas échéant. Ainsi que l'ajout d'un compte Stripe (en cliquant sur le bouton bleu), non obligatoire, mais suggéré afin d'augmenter les choix de modes de paiement pour les Alliés - contributeurs -. 

Si des liens vers des sites Internet externes à la Plateforme haricot.ca peuvent apparaître sur la Plateforme, haricot ne peut être tenu responsable de l’exactitude, de la légalité et de tout autre aspect des contenus et fonctionnalités de ces sites externes. 

La soumission d’un Projet et sa publication sur la Plateforme ne coûtent rien.

Dans le cas des campagnes « TOUT OU RIEN » : Le Projet doit atteindre ses objectifs de financement dans le temps déterminé par le Porteur du Projet lors de sa soumission en ligne.

Pour ce faire, le Porteur du projet est invité à utiliser la force de ses réseaux sociaux et tout autre outil de communication susceptible de faire connaître son Projet et de s’attirer des Alliés - contributeurs.

Les Alliés d’un Projet, une fois inscrits en tant que Membre de la Plateforme, peuvent appuyer un Projet et/ou faire des promesses de contributions selon la grille de valeurs de contributions et récompenses proposées par le Porteur du Projet sur la Plateforme.

Les Alliés d’un Projet sont invités à partager leur appui via leurs réseaux sociaux ou tout autre outil de communication susceptible de donner une visibilité pertinente au Projet.

En tout temps, avant le moment de l'atteinte de l'objectif, un Allié d’un Projet peut retirer son appui et/ou sa promesse de contribution

Les promesses de contributions se transforment en contributions si, et seulement si, les objectifs du Projet sont atteints, au moment de l'atteinte de l'objectif financier. Les contributions subséquentes, faites entre le moment de l'atteinte de l'objectif financier et la date de fin de la campagne, sont débitées au moment de la contribution par l'Allié - contributeur -. 

Si le Projet n’atteint pas ses objectifs, les Alliés du Projet ne sont pas débités en aucun moment et ne déboursent aucun frais.

Si le Projet n’atteint pas ses objectifs, ni le Porteur du Projet, ni haricot ne récoltent aucune contribution ou aucun montant d’argent de quelque nature que ce soit.

Si le Projet n’atteint pas ses objectifs, personne ne paye rien, ça n’a rien coûté et le Porteur du Projet peut soumettre son Projet à un autre moment jugé opportun.

Si le Projet atteint ou surpasse ses objectifs, les Alliés du Projet sont débités au moment de l'atteinte de l'objectif du Projet.

Le Porteur du Projet reçoit le montant total des contributions recueillies, moins le pourcentage (%) qui revient à haricot et les frais d’utilisation de PayPal et de Stripe — Voir les Conditions d’utilisation de PayPal / Voir les Conditions d'utilisation de Stripe

haricot reçoit 5 % des contributions recueillies — à moins de promotions spécifiques; dans ce cas haricot reçoit moins de 5 % des contributions recueillies.

Toutes les transactions se font via les systèmes sécurisés PayPal et Stripe qui, au moment de l'atteinte de l'objectif : 1) débitent automatiquement les Alliés du Projet selon la valeur de leur engagement; 2) envoient automatiquement et directement dans leurs comptes PayPal respectifs les montants qui reviennent respectivement au Porteur du Projet et à haricot. 

Dans le cas où PayPal ou Stripe ne peuvent pas débiter certains Alliés d’un Projet pour des raisons de changement dans les informations de paiement fournies à PayPal ou via Stripe lors de la promesse de contribution, un rappel est envoyé aux Alliés du Projet en défaut de paiement; ils peuvent alors rectifier la situation, ou non. haricot ne peut être tenu responsable des désistements, pour quelque raison que ce soit, d’un ou plusieurs Alliés d’un Projet. 

haricot ne transige aucune contribution, aucun montant d’argent, ni n’a accès à aucune donnée bancaire, de carte de crédit ou de compte PayPal ou Stripe — à l’exception du nom du compte PayPal des Porteurs de projets dont les Projets sont publiés sur haricot — d’aucun membre de la Plateforme — Voir la Politique de confidentialité.

haricot ne peut être tenu responsable du bon fonctionnement de PayPal ou de Stripe.

Dans le cas des campagnes « FLEXIBLE » : Le Projet n'a pas à atteindre son objectif financier dans le temps déterminé par le Porteur du Projet lors de sa soumission en ligne, cependant, il doit recevoir un minimum d'une contribution.

Pour ce faire, le Porteur du projet est invité à utiliser la force de ses réseaux sociaux et tout autre outil de communication susceptible de faire connaître son Projet et de s’attirer des Alliés - contributeurs.

Les Alliés d’un Projet, une fois inscrits en tant que Membre de la Plateforme, peuvent appuyer un Projet et/ou faire des contributions selon la grille de valeurs de contributions et récompenses proposées par le Porteur du Projet sur la Plateforme.

Les Alliés d’un Projet sont invités à partager leur appui via leurs réseaux sociaux ou tout autre outil de communication susceptible de donner une visibilité pertinente au Projet.

L'Allié d’un Projet ne peut retirer sa contribution à un Projet via la plateforme.

Les contributions sont débitées au moment de la contribution par l'Allié - contributeur -. 

Même si le Projet n’a pas atteint ses objectifs, les Alliés du Projet sont débités du montant de leur contribution au moment de faire la contribution.

Le Porteur du Projet reçoit le montant total de chaque contribution, moins le pourcentage (%) qui revient à haricot et les frais d’utilisation de PayPal et de Stripe — Voir les Conditions d’utilisation de PayPal / Voir les Conditions d'utilisation de Stripe

haricot reçoit 5 % de chaque contribution — à moins de promotions spécifiques; dans ce cas haricot reçoit moins de 5 % des contributions recueillies.

Toutes les transactions se font via les systèmes sécurisés PayPal et Stripe qui, au moment d'une contribution : 1) débitent automatiquement les Alliés du Projet selon la valeur de leur engagement; 2) envoient automatiquement et directement dans leurs comptes PayPal respectifs les montants qui reviennent respectivement au Porteur du Projet et à haricot. 

Dans le cas où PayPal ou Stripe ne peuvent pas débiter certains Alliés d’un Projet pour des raisons d'informations de paiement erronnées ou non conformes fournies à PayPal ou via Stripe, haricot ne peut être tenu responsable des désistements, pour quelque raison que ce soit, d’un ou plusieurs Alliés d’un Projet. 

haricot ne transige aucune contribution, aucun montant d’argent, ni n’a accès à aucune donnée bancaire, de carte de crédit ou de compte PayPal ou Stripe — à l’exception du nom du compte PayPal des Porteurs de projets dont les Projets sont publiés sur haricot — d’aucun membre de la Plateforme — Voir la Politique de confidentialité.

haricot ne peut être tenu responsable du bon fonctionnement de PayPal ou de Stripe.

LES RÉCOMPENSES

Le Porteur du Projet est entièrement responsable du bon acheminement des récompenses aux Alliés de son Projet. En aucun cas haricot ne peut être tenu responsable du manquement, pour quelque raison que ce soit, d’un Porteur de projet à livrer les récompenses promises.

Toutes les informations concernant un Projet, incluant l’identité du Porteur du Projet, les Alliés du Projet et les récompenses proposées en échange des différentes promesses de contributions ou contributions sont visibles en tout temps sur la Plateforme. La Plateforme offre aux Alliés d’un Projet la possibilité de communiquer avec le Porteur du Projet avant de s’engager à promettre une contribution ou à faire une contribution en échange d’une récompense. Les Alliés d’un Projet sont donc en mesure de juger de la faisabilité, de la viabilité ou de la vraisemblance d’un Projet selon leurs propres critères d’évaluation. 

haricot s’engage, en toute bonne foi, à vérifier l’identité des Porteurs de projet ainsi que l’exactitude des informations concernant les Projets. Cependant, haricot ne peut être tenu responsable dans le cas où un Porteur de projet réussirait à déjouer haricot par des subterfuges et manigances hors de son contrôle.

haricot transmet au Porteur du Projet toutes les informations nécessaires — la liste des noms et adresses courriel fournis à haricot par les Alliés - contributeurs - du Projet, ainsi que les montants des contributions et la nature des récompenses s’y rattachant — afin de lui permettre de remplir ses engagements. haricot ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’usage ou du non-usage de ces informations — Voir la Politique de confidentialité.

Pour plus d’infos, voir la FAQ.

PATERNITÉ DES CONTENUS

Toutes les structures des Services et les Services offerts par la Plateforme et haricot appartiennent à haricot.

Tous les contenus servant à la présentation des Projets et fournis par les Porteurs de projets appartiennent aux ayants droit du Projet ou au Porteur de projet mandaté par ceux-ci. Le Porteur du Projet s’engage donc à détenir ces droits et à dédommager tout ayant droit le cas échéant. 

haricot ne possède aucun droit d’auteur ni aucun autre droit sur ces contenus. 

Cependant, le Porteur du Projet octroie par la présente une licence d’exploitation à haricot lui permettant de publier ces contenus sur la Plateforme et d’en faire la promotion, de la façon et avec les outils existants ou à développer de son choix, sur le territoire du Monde, de manière perpétuelle, non exclusive et sans frais et permettant aux membres de la Plateforme d’en faire de même, de manière non commerciale et seulement aux fins en lien avec les Services offerts par la Plateforme. 

Par ailleurs, si les Conditions d’utilisations ne sont pas respectées par le Porteur du Projet, haricot se réserve le droit de retirer son Projet de la Plateforme, d’effacer son profil et de lui retirer l’accès aux Services de la Plateforme.

Les contenus publiés par le Membre sur son Profil sont la responsabilité du Membre et peuvent être modifiés ou effacés en tout temps. Cependant, si les Conditions d’utilisations ne sont pas respectées par le membre, haricot se réserve le droit d’effacer son Profil et de lui retirer l’accès aux Services de la Plateforme — Voir la Politique de confidentialité

Indemnisation

L’utilisateur de la Plateforme accepte et s’engage à tenir haricot, ses compagnies affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs de contenus ou leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l'ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : i) de la violation par l’utilisateur de la Plateforme des Conditions d'utilisation; ii) de la navigation, utilisation ou incapacité de naviguer ou d'utiliser la Plateforme etou les Services ou tout site auquel la Plateforme est ou pourrait être liée à l'occasion; iii) de l’utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l'intermédiaire de la Plateforme et/ou des Services; iv) de la violation par l’utilisateur de la législation ou de la réglementation applicable. L’utilisateur s’engage à coopérer avec haricot dans la contestation de toute réclamation.

Limitation de responsabilité

En aucun cas, haricot, ses compagnies affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs de contenus ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne peuvent être tenu responsable, en lien avec l’utilisation de la Plateforme et des Services : i) de toute perte de profit et/ou de données, de coûts relatifs aux marchandises et/ou services promis, ou de tout autre dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit; ii) de tout bogue ou virus de quelque nature que ce soit et de quelque origine que ce soit.

Droit applicable

L’utilisation de la Plateforme et des Services et les Conditions d'utilisation incluant la Politique de confidentialité sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant de, ou lié à l’utilisation de la Plateforme ou de ses Services ou aux Conditions d'utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

L’utilisation des Services et la navigation sur la Plateforme peuvent être illégales sur certains territoires qui interdisent l’accès aux contenus publiés sur la Plateforme. L’utilisateur est tenu responsable du respect des lois sur son territoire. 

 
Dernière révision le 27 janvier 2014